Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Identification administrative de la Pharmacie.
Ces informations permettent à l'internaute de s'assurer que le site est rattaché à une officine physique et d'avoir accès aux informations diffusées par les sites institutionnels, notamment sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur Internet.

Mentions légales obligatoires:
La Pharmacie De La Primatiale est une SELARL unipersonelle au capital social de 50000 euros
Nom commercial : PHARMACIE DE LA PRIMATIALE
Adresse : 31 rue du Pont Mouja, 54000 NANCY
Téléphone : 03.83.35.48.66
Mail : primatiale@live.com
Numéro d'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy : 484314679 RCS NANCY, numero de gestion 2005 D 540
SIRET 48431467900016,
TVA intracommunautaire FR 61484314679.
APE : 4773Z
Licence numéro 88 enregistrée à la Préfecture de Meurthe et Moselle le 22 juin 1942,
Finess (fichier national des établissements sanitaires et sociaux): 542025242

Le Titulaire de La Pharmacie De La Primatiale : Thierry HOLVECK,
Pharmacien diplômé en France, inscrit à l'Ordre des Pharmaciens sous le numéro 120460.
numéro RPPS :10001206035

La Pharmacie De La Primatiale est l'éditeur et exploitant du site Internet "www.Prima-Pharma.com" dont l'objet est la vente de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession de pharmacien.

Hébergeur du site internet : Laurent Didelot

ARS (agence régionale de santé) territorialement compétente :
ARS Lorraine, sise à Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux, CO 80071, 54036 Nancy cedex.
Autorisation officielle de l'ARS :

Liens utiles :
• site de l’Ordre national des pharmaciens ;
• site du Ministère de la Santé ;
• page du formulaire de pharmacovigilance de l’ANSM , afin de permettre au patient d’effectuer un signalement d’effet indésirable.

2. Notre engagement :

* règles de sécurité :
"l'activité de commerce électronique est réalisée à partir d'une officine de pharmacie, la création et l'exploitation est réservée au pharmacien titulaire d'une officine" (Art. L5125-33 du 19/12/12).
Les bonnes pratiques de dispensation au sein de l'officine s'appliquent de la même façon pour la vente en ligne. Un médicament traite une pathologie donnée à un moment donné chez un patient donné, caractérisé par un âge précis, une morphologie et un terrain particulier. La prise de médicament n'est pas un acte anodin, ne donnez pas non plus un médicament qui vous a été prescrit à quelqu'un d'autre.
Information du patient : le pharmacien préviendra le client/patient par tous moyens en sa possession en cas d'alerte sur un médicament qu'il lui a délivré, selon les indications des autorités sanitaires.
Contrôle pharmaceutique : le pharmacien assure personnellement la délivrance des médicaments commandés sur le site. Il contrôle que le médicament qu'il délivre est bien celui commandé.
Traçabilité : chaque vente électronique est retranscrite dans le logiciel d'aide à la dispensation de la pharmacie, selon une procédure classique. Le commerce électronique ne permet pas la consultation, ni l'alimentation du dossier pharmaceutique en temps réel mais pourra ainsi être alimenté à postériori si le patient se rend à l'officine qui lui a délivré le médicament dans les 4 mois suivant la validation de la commande.

* règles de déontologie
-confidentialité :
"Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens et ses collaborateurs dans les conditions établies par la loi" (Art. R. 4335-5 du code de la déontologie).
La relation de confiance est nécessaire et obligatoire, aucune donnée de santé n'est stockée

-indépendance professionnelle:
La création, l'exploitation et l'hébergeur du site ne sont pas financés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de Santé Publique (produits à finalité sanitaires destinés à l'homme et les produits à finalité cosmétique).
Nous n'appartenons à aucun groupement qui nous imposerait de faire une marque ou gamme plutôt qu'une autre au détriment d'autres plus efficaces ou bénéficiant d'un meilleur rapport qualité/prix.

-dignité et mesure :
Nous nous engageons à mettre la santé du patient au coeur de notre travail, à ne pas solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession et ne jamais inciter à la consommation abusive de médicaments.
Nous nous réservons le droit de restreindre les quantités de médicaments commandées (après avoir prévenu le client) si cela nous semble contraire à un usage normal, voire même à inciter le client à consulter son médecin si nous l'estimons préférable. Les quantités maximales doivent être conforme à la durée du traitement indiqué dans le résumé des caractéristiques du produit, elle seront limitées à 1 mois de traitement à posologie usuelle ou à la quantité maximale nécessaire pour les traitements d'épisode aigü.

-qualité et performance :
Le conseil du pharmacien est gratuit et nécessaire, un pharmacien est disponible chaque jour sans rendez-vous pour vous conseiller, vous alerter sur d'éventuelles interactions, contre-indications, effets indésirables potentiels ou simplement vous aider à optimiser votre choix lors de la commande.
Par téléphone au , le lundi de 14h30 à 18h30, du mardi au samedi de 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h30 ou via mail : primatiale@live.com.
En cas d'urgence, vous pourrez joindre le pharmacien au 06 64 15 96 95 tous les jours ouvrés de 10h à 20h non stop.

Une procédure de gestion des commandes à la dispensation par voie électronique sera mise au point et sans cesse améliorée; un manuel qualité décrivant les moyens et procédures inhérents au respect des bonnes pratiques sera élaboré afin de rationaliser toujours plus le travail effectué.

3. Objet du contrat et étendue des conditions générales de vente
La Pharmacie De La Primatiale est composé d' une équipe qualifiée : pharmaciens et préparateurs diplômés en France mais aussi d'apprentis et est formatrice de nombreux étudiants en pharmacie. La composition de l'équipe sera d'ailleurs adapté en fonction de l'activité supplémentaire générée par le commerce électronique
Cette équipe est à votre disposition par téléphone () ou sur rendez-vous à La Pharmacie De La Primatiale située 31, rue du Pont Mouja NANCY, le lundi de 14h30 à 18h30, du mardi au samedi de 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h30 (hors jours fériés).

Le présent contrat de commerce en ligne assure à distance par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public de médicaments non listés (ne nécessitant pas de prescription médicale), de spécialités conseils et de produits de parapharmacie.
Les produits disponibles sur le site www.Prima-Pharma.com sont fournis par les filiales françaises des laboratoires, et vendus sous le contrôle du Pharmacien titulaire responsable de l'officine.
Le fait pour le client de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client, comme des conditions générales d’achat.
La société La Pharmacie De La Primatiale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 10 avril 2013.

4. Définitions
• « Utilisateur » ou « Client » désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit proposé sur le site www.Prima-Pharma.com
• « Produit » désigne tout article proposé sur le site.
• « Site » désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
• « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en différents lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
• « Panier » désigne les produits sélectionnés par l’utilisateur

5. Conditions d'utilisation du site – Engagements du client

La commande de produits parapharmaceutiques et pharmaceutiques est réservée aux individus âgés d'au moins 16 ans en pleine possession de leurs facultés mentales permettant une utilisation non dangereuse de ces produits.
En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion du produit.
Le client fait son affaire personnelle du choix des produits qu'il commande. Il reconnaît avoir préalablement à toute commande, pris connaissance des caractéristiques des produits et effectuer sous son entière responsabilité son choix en fonction de ses besoins. Il est fortement conseillé au client en cas de moindre doute de contacter le pharmacien titulaire de l'officine au .
Respecter les modalités de prise (dose et fréquence), durée du traitement, horaires par rapport aux repas afin d'améliorer l'efficacité et limiter les effets indésirables. Soyez à fortiori vigilant lorsque vous souffrez d'une pathologie chronique pouvant contre-indiquer (ou nécessiter une adaptation de la dose de) certains médicaments. Attention également à la multiplicité de prise de médicaments différents pouvant aboutir à certaines interactions néfastes ou conduire à des surdosages.
La persistance de symptômes, l'aggravation ou l'apparition de nouveaux troubles imposent de prendre un avis médical.
Le client a également le devoir de déclarer les effets indésirables liés à un médicament au pharmacien directement ou via le lien hypertexte renvoyant aux déclarations de pharmacovigilance présentes sur le site de l'ANM..

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et particularités.

6. Commande
Pour passer commande, l’utilisateur devra respecter les étapes suivantes :
1°) Sélection du produit, remplir/cocher les champs requis et prendre connaissance de la notice (imprimez-là éventuellement), , saisie des quantités, et ajout au panier
2°) Affichage du panier et de son montant (« Voir mon panier »)
3°) Identification de l’utilisateur (login et mot de passe)
4°) Choix du mode de livraison
5°) Choix d'un mode de paiement
- Paiement par carte bancaire : le client est envoyé vers une page sécurisée de la BNP Paribas, sur laquelle il saisit les informations carte bancaire et valide le paiement. Après acceptation du paiement : retour au site
- Paiement par Paypal
- Paiement par chèque ou virement
6°) Affichage du devis avec possibilité d'impression
7°) Affichage des informations sur l’identité du client et l’adresse de livraison
8°) Validation de la commande
11°) Envoi par le site d’un courrier électronique de confirmation de commande et de réception du paiement par carte bancaire
12°) Paiement par le client par chèque ou virement
La commande n’est formée qu’à compter de la réception du paiement.
13°) Envoi d’un courrier électronique confirmant la réception du paiement par chèque ou virement
A défaut de réception de ce courrier électronique dans les 5 jours, suivant l’envoi du chèque ou la mise en place du virement, le client devra demander confirmation de la réception par courrier électronique à la société La Pharmacie De La Primatiale, à l’adresse suivante : info@Prima-Pharma.com

7. Prix, modalités de paiement et facturation
a) Prix applicables
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société La Pharmacie De La Primatiale, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix s’entendent TTC.

b) Modalités de paiement
Le client pourra régler sa commande :
- soit par carte bancaire
- Soit par Paypal
- soit par virement, au moyen des coordonnés bancaires qui lui seront communiqués par affichage à l’écran, après qu’il ait opté pour ce mode de paiement.
- soit par chèque adressé à l’adresse mentionnée à l’article 1

c) Factures
Les factures sont adressées au client avec sa commande.
Elles sont établies à l’adresse de facturation indiquée lors de la création du compte client ou de sa modification.

8. Indisponibilité des biens vendus
Si le produit s’avère indisponible après passation de la commande, la société informe le client par courrier électronique du délai prévisible de livraison.
Ce courrier électronique mentionne au client : la possibilité d’annuler la commande, et le fait qu'il sera alors remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement.

9. Livraison (+ frais)
a) Adresse de livraison
La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et aux DOM TOM.
L’utilisateur a le choix de se faire livrer soit à son domicile, soit à une autre adresse, précisée dans son compte client.
Le médicament est envoyé par la pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect des conditions particulières de conservation des produits et selon les modalités fixées par le code de la santé publique (articles R5125-47 à R5125-49 relatifs à la livraison à domicile).

b) Délais de livraison
Sauf pour les produits spécifiques devant être commandés chez le fabriquant en cas de rupture de stock, le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandées dans les 15 jours suivant le paiement.
Pour les produits spécifiques susvisés, le délai de livraison sera de 3 semaines.
Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut utiliser le suivi de commande en ligne.
Dans l’hypothèse d’un dépassement du délai de livraison prévu de plus de 7 jours, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit peut être exercé dans le délai de 60 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue.

c) Frais de port
Les frais de port sont ceux indiqués dans le devis proposé au client.

10. Réclamations – Dommages apparents
Absence de droit de rétractation du client : comme les produits de santé sont susceptibles de se détériorer du fait de leur nature et qu'un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut la réintégrer, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client.

Le client s’engage à vérifier les marchandises dès leur réception.
S’il constate une erreur ou des dommages apparents sur les marchandises livrées, il doit faire part de ses réserves écrites et précises, par courrier ou par mèl, adressé à la société La Pharmacie De La Primatiale et ce dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de la commande.
Toute réclamation portant sur la quantité, la référence, la correction, doit être adressée par mail, à l’adresse : info@Prima-Pharma.com, à la société La Pharmacie De La Primatiale, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter de la réception des marchandises. La réclamation doit contenir une description précise des griefs.
A défaut de réclamations selon les formes et délais ci-dessus exposés, les marchandises seront réputées acceptées par le client.
En cas de réclamation justifiée, le client devra retourner le produit et bénéficiera d'un droit au remboursement. Le produit ainsi réexpédié sera traité conformément à la réglementation relative aux médicaments non utilisés (MNU).

11. Faculté de rétractation du client consommateur

• Conformément aux dispositions des articles L 121-20-1 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner. Un contact par mél est nécessaire afin d'obtenir une référence de retour, sans quoi le retour ne sera pas traité.
• Si le droit de rétractation est exercé, la société PHARMACIE DE LA PRIMATIALE remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans le délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Si le client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition « aller » ne seront pas remboursés par la société PHARMACIE DE LA PRIMATIALE.
• A défaut de respect des dispositions de l’article L 121-19 du Code de la Consommation, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois à compter du jour de la réception de la marchandise par le client. Si dans ce délai de 3 mois, les informations sont portées à la connaissance du client, le délai de 14 (quatorze) jours francs, sus-indiqué, court à compter de la réception de ces informations.
• Le droit de rétractation est exclu lorsque la commande porte sur des produits fabriqués spécialement sur demande du consommateur, et ce conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
De même, pour des raisons d’hygiène et de conservation des produits, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsque les emballages des produits auront été ouverts ou dégradés.

12. Garanties
• Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
• Les produits vendus à des clients consommateurs bénéficient par ailleurs de la garantie de conformité, prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.

13. Responsabilités
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En outre, aucune responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation du produit, ou si le client ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 5.

14. Données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Liberté n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement de données à caractère personnel concernant le client fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant, en adressant un courrier simple à La Pharmacie De La Primatiale.
Le client peut obtenir à ses frais (coût de la reproduction) une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi sus-visée.

15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.Prima-Pharma.com , visuels ou sonores, ainsi que les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société La Pharmacie De La Primatiale.
Si l’utilisateur dispose d’un site Internet personnel et souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant au site www.Prima-Pharma.com, il doit impérativement en demander l’autorisation écrite et préalable à La Pharmacie De La Primatiale.

16. Dispositions générales
a) Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que les conditions particulières et les conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.
b) Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
c) Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
d) Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de cette clause.
e) Domiciliation
Les parties élisent domicile :
• pour l’acheteur : à l’adresse indiquée par lui lors de la création de son compte ou modifiée par la suite, dans le respect des règles prévues à l’article 4 des présentes
• pour le vendeur : à l’adresse figurant sur le site et rappelée à l’article 1 des présentes
17. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.